Conditions de remplissage d’une citerne à mazout privée en l’absence du client

Le client autorise Mazout Verheyden BV, Vollezeelsesteenweg 23A, 1570 Vollezele, ci-après dénommé « le fournisseur de carburant », à remplir cette citerne à mazout suite à la commande, même si le client ne peut pas être physiquement présent.

Afin de garantir que la livraison se déroule dans les meilleurs conditions et en toute sécurité, les modalités suivantes sont convenues :

• Avant toute commande, il appartient au client de veiller à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. La quantité commandéé par le client doit prendre en compte la quantité encore restante dans la citerne et la capacité totale de stockage.
• La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. Le fournisseur ne pourra être tenue responsable pour des dégâts occasionnés par un débordement de produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme ou des vannes de cuves laissées ouvertes.
• Si la citerne est enterrée ou inaccessible, le client fait effectuer, au moins tous les cinq ans, le contrôle visé à l’article 6.5.5.3 de VLAREM II par un technicien agréé. Si, à la suite d’un tel contrôle périodique, une plaquette de couleur orange ou rouge a été apposée, le client en informe immédiatement le fournisseur de carburant. En aucun cas, le client ne peut retirer une plaquette apposée par un technicien agréé.
• Le client vérifie la validité du certificat de conformité de la citerne et le transmet à info@mazout-verheyden.be. Si le certificat est expiré, le client prend les mesures nécessaires pour y remédier en organisant un nouveau contrôle de la citerne. Le certificat obtenu est ensuite envoyé à info@mazout-verheyden.be.
• Si la présence d'une deuxième personne (en plus du chauffeur du camionciterne) est nécessaire lors de la livraison (par exemple, lorsque la citerne est équipée uniquement d'un sifflet comme système de protection contre le débordement, mais que celui-ci n’est pas audible depuis l’endroit où le pistoletde remplissage est raccordé à la citerne, ou en raison des conditions de circulation), le client doit le préciser explicitement lors de la commande et, s'il est dans l'impossibilité d'être présent lui-même, désigner une troisième personne pour assister la livraison afin qu'elle se déroule dans les meilleures conditions de sécurité.
• Le client s'assure que les chiens en liberté sont attachés de manière à ce qu'ils ne puissent pas gêner le chauffeur du camion-citerne ou s'échapper pendant la livraison.
• Le chauffeur du camion-citerne tient compte de toutes les instructions supplémentaires communiquées par le client sur le bon de livraison.
• Si des défauts susceptibles d'entraîner une contamination du sol sont constatés sur la citerne ou ses équipements, le fournisseur de carburant se réserve le droit de ne pas la remplir. Dans ce cas, il en informera immédiatement le client afin de trouver une solution ensemble.
• Le chauffeur du camion-citerne reste auprès du pistolet de remplissage pendant toute la durée du remplissage, afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas d’incident.
• Tout incident survenant pendant l’opération de remplissage sera immédiatement signalé au client par le fournisseur de carburant. Le fournisseur prendra les mesures d’urgence nécessaires afin de limiter au maximum les conséquences de l’incident.
• Après avoir terminé l’opération de remplissage, le chauffeur du camion-citerne quitte le lieu de livraison dans l’état dans lequel il l’a trouvé.