CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Conditions générales de vente B2C
• Conditions générales de vente B2B

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - B2C

Application

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») sont d’application pour tous les produits et services mentionnés dans les bons de commande. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le Client est explicitement exclue. L’exclusion de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions générales nécessitera la rédaction d’un accord écrit entre le Client et la Société.

Définitions

La Société : la Société privée Mazout Verheyden BV, ayant son siège social à Ninoofsesteenweg 23, boîte A, à 1570 Galmaarden, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0430.154.319. La Société est un fournisseur de carburant pour le Pajotteland, la région de la Dendre et la vallée de la Senne et elle propose des services : 1) d’achat de différents produits : mazout, carburants (total diesel, total excellium diesel, gasoil extra, ad blue), pellets, lubrifiants ; 2) de livraison et de dépannage.

Le Client : La personne physique qui procèdera à l’achat des différents produits proposé par la Société et /ou qui sollicitera les services proposés par la Société (livraison, dépannage, contrôle de citerne).

Les parties : la Société et le Client

Article 1 : Commande / livraison

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et toute commande implique l’acceptation, sans aucune réserve, par le Client des Conditions générales. Par la signature d’un bon de commande / de livraison, le Client conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec la Société.

Article 2 : Obligations du Client

Avant toute commande, il appartient au Client de veiller à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. Lorsque le Client a précisé lui-même le nombre de litres à livrer, la Société n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 15 jours maximum. Dans l’hypothèse où la quantité commandée par le Client ne peut être entièrement délivrée, du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif de la Société correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, la Société se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé dans le bon de commande. Pour les produits pétroliers, les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.

Article 4 : Paiements

Les factures sont payables dans les huit jours suivant la livraison, sauf si d’autres modalités sont expressément convenues avec le Client, au siège de la Société. Pour toute facture restant, partiellement ou totalement, impayée à son échéance une première mise en demeure gratuite sera envoyé. En cas de non-paiement de la dette dans les 14 jours calendaires qui suivent le premier rappel gratuit, la société peut réclamer des intérêts de retard et des indemnités conforme livre XIX Code de droit économique comme suit : 1) Des intérêts conforme le loi de 2 août 2022; 2) Une indemnité forfaitaire de a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Pour chaque rappel supplémentaire, après le premier rappel gratuit, des frais de rappel de €7,5 seront facturés plus les frais de port applicables au moment de l'envoie.

Par ailleurs, en cas de non-paiement à échéance, la Société se réserve le droit d’annuler toute la / autre commande du Client. Enfin, en cas d’insolvabilité imminente ou de rumeurs concordantes concernant la solvabilité du Client, ou dans l’hypothèse où ce dernier ne se serait pas encore acquitté du paiement du solde de la facture, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la commande.

Article 5 : Livraison

La livraison devra être au minimum de 500 litres. La date de livraison est convenue entre le Client et la Société lors de la prise de commande. Le contrôle des produits livrés ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. La Société s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans le délai convenu.

Report de la livraison du fait de la Société : En cas de retard dans la livraison et à condition que le Client ait notifié un rappel par écrit à la Société au plus tard 24 heures après le jour initial de livraison et que le retard soit exclusivement imputable à la Société, le Client pourra réclamer à celle-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5 % du montant total de la commande, avec un maximum de 15 % du montant total de la commande.

Report de la livraison à l’initiative du Client : En cas de report de la date de livraison à l’initiative du Client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre la Société et le Client. La Société informera le Client du prix applicable à cette livraison.

Report de la livraison dû à un cas de force majeur : En cas de force majeure ou d’événement imprévisible hors de contrôle de la Société (tels que: la guerre, les injonctions de l’autorité publique, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, les mesures prises par l’autorité publique, les troubles civils, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire … - liste non exhaustive), la Société ne pourra pas être considérée comme responsable et une nouvelle date et un nouveau prix seront convenus, entre les parties, pour cette livraison.

Article 6 : Transfert des risques et transfert de propriété

Les risques liés aux produits seront transférés au Client au plus tard lors de la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 alinéa 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les produits restent la propriété exclusive de la Société, jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par le Client. En cas de revente des produits à un tiers avant le paiement complet du prix par le Client, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété de la Société et à avertir la Société de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.

Article 7 : Réception des produits

La réception des produits se fait sous la responsabilité du Client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par un débordement de produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme ou des vannes de cuves laissées ouvertes. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La Société ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant de la température ou des caractéristiques de stockage du Client.

Article 8 : Garantie

La Société garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Celles-ci sont disponibles sur https://mssds.totalenergies.com/totalpullwebsite/. Le Client s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sousacquéreurs éventuels. La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par le Client du contenu des FDS, du non-respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des produits non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par la Société. La qualité contractuelle des produits livrés est définie exclusivement par les spécifications établies par la Société. Les utilisations des produits identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des produits ou quant à un usage déterminé de ceux-ci.

Article 9 : Droit de rétractation

L’article VI.53.2° du Code de droit économique dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture du mazout et des différents types de carburant, pour lesquels le Client ne dispose donc pas de faculté de rétractation.

Article 10 : Plaintes

A défaut de réception d’une réclamation, dans les 3 jours de la livraison par courrier recommandé au siège social de la Société, le Client est présumé agréer les produits livrés. Lorsque la responsabilité de la Société est invoquée par le Client, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre la Société et le « Client consommateur » au sens du Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion de la relation client, prospection en vue de l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel traitées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, adresse, téléphones, références bancaires (pour les clients réglant par effet ou prélèvement uniquement). La communication de ses données à caractère personnelles par le Client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement. Les données à caractère personnel seront conservées par la Société pendant toute la durée du Contrat et 5 ans après son échéance. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et, le cas échéant, les personnes physiques concernées, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société à l’adresse mail suivante : info@mazout-verheyden.be. Le Client et, le cas échéant, les personnes physiques concernées peuvent pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant. Le Client s’engage à informer les personnes physiques de l’ensemble de ces dispositions.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Sont seuls compétents les cours et tribunaux de Bruxelles ou le juge de paix du canton de Herne (en fonction du montant).

Article 13: Dispositions finales

Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent des présentes conditions générales sans le consentement écrit de l’autre partie. Les modifications ou ajouts faits aux présentes conditions générales ne seront valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties. La Société se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions générales. Les Conditions générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le Client ne s’y oppose par écrit dans les sept (7) jours calendriers de la notification. Dans ce cas, les Conditions générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme du contrat. Si une disposition contenue dans le bon de commande ou dans les Conditions générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions générales ne sera pas affectée et, dans ce cas, les parties auront le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche la plus possible de la disposition déclarée nulle.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - B2B

Application

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») sont d’application pour tous les produits et services mentionnés dans les bons de commande. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le Client est explicitement exclue. L’exclusion de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions générales nécessitera la rédaction d’un accord écrit entre le Client et la Société.

Définitions

La Société : la Société privée Mazout Verheyden BV, ayant son siège social à Ninoofsesteenweg 23, boîte A, à 1570 Galmaarden, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0430.154.319. La Société est un fournisseur de carburant pour le Pajotteland, la région de la Dendre et la vallée de la Senne et elle propose des services : 1) d’achat de différents produits : mazout, carburants (total diesel, total excellium diesel, gasoil extra, ad blue), pellets, lubrifiants ; 2) de livraison et de dépannage.

Le Client : La personne physique ou morale qui procèdera à l’achat des différents produits proposé par la Société et /ou qui sollicitera les services proposés par la Société (livraison, dépannage, contrôle de citerne).

Les parties : la Société et le Client

Article 1 : Commande / livraison

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et toute commande implique l’acceptation, sans aucune réserve, par le Client des Conditions générales. Par la signature d’un bon de commande / de livraison, le Client conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec la Société.

Article 2 : Obligations du Client

Avant toute commande, il appartient au Client de veiller à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. Lorsque le Client a précisé lui-même le nombre de litres à livrer, la Société n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 15 jours maximum. Dans l’hypothèse où la quantité commandée par le Client ne peut être entièrement délivrée, du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif de la Société correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, la Société se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé dans le bon de commande. Pour les produits pétroliers, les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.

Article 4 : Paiements

Les factures sont payables dans les huit jours suivant la livraison, sauf si d’autres modalités sont expressément convenues avec le Client, au siège de la Société. Toute facture restant, partiellement ou totalement, impayée à son échéance sera productive, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire de 12 % l’an. En cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures, le Client devra en outre payer, de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 15 % sur la somme en principal, TVA incluse, avec un minimum de 40,00 €. Par ailleurs, en cas de non-paiement à échéance, la Société se réserve le droit d’annuler toute la / autre commande du Client. Enfin, en cas d’insolvabilité imminente ou de rumeurs concordantes concernant la solvabilité du Client, ou dans l’hypothèse où ce dernier ne se serait pas encore acquitté du paiement du solde de la facture, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la commande.

Article 5 : Livraison

La livraison devra être au minimum de 500 litres. La date de livraison est convenue entre le Client et la Société lors de la prise de commande. Le contrôle des produits livrés ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. La Société s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans le délai convenu.

Report de la livraison du fait de la Société : En cas de retard dans la livraison et à condition que le Client ait notifié un rappel par écrit à la Société au plus tard 24 heures après le jour initial de livraison et que le retard soit exclusivement imputable à la Société, le Client pourra réclamer à celle-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5 % du montant total de la commande, avec un maximum de 15 % du montant total de la commande.

Report de la livraison à l’initiative du Client : En cas de report de la date de livraison à l’initiative du Client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre la Société et le Client. La Société informera le Client du prix applicable à cette livraison.

Report de la livraison dû à un cas de force majeur : En cas de force majeure ou d’événement imprévisible hors de contrôle de la Société (tels que: la guerre, les injonctions de l’autorité publique, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, les mesures prises par l’autorité publique, les troubles civils, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire … - liste non exhaustive), la Société ne pourra pas être considérée comme responsable et une nouvelle date et un nouveau prix seront convenus, entre les parties, pour cette livraison.

Article 6 : Transfert des risques et transfert de propriété

Les risques liés aux produits seront transférés au Client au plus tard lors de la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 alinéa 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les produits restent la propriété exclusive de la Société, jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par le Client. En cas de revente des produits à un tiers avant le paiement complet du prix par le Client, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété de la Société et à avertir la Société de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.

Article 7 : Réception des produits

La réception des produits se fait sous la responsabilité du Client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par un débordement de produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme ou des vannes de cuves laissées ouvertes. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La Société ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant de la température ou des caractéristiques de stockage du Client.

Article 8 : Garantie

La Société garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Celles-ci sont disponibles sur https://mssds.totalenergies.com/totalpullwebsite/. Le Client s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sousacquéreurs éventuels. La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par le Client du contenu des FDS, du non-respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des produits non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par la Société. La qualité contractuelle des produits livrés est définie exclusivement par les spécifications établies par la Société. Les utilisations des produits identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des produits ou quant à un usage déterminé de ceux-ci.

Article 9 : Droit de rétractation

L’article VI.53.2° du Code de droit économique dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture du mazout et des différents types de carburant, pour lesquels le Client ne dispose donc pas de faculté de rétractation.

Article 10 : Plaintes

A défaut de réception d’une réclamation, dans les 3 jours de la livraison par courrier recommandé au siège social de la Société, le Client est présumé agréer les produits livrés. Lorsque la responsabilité de la Société est invoquée par le Client, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre la Société et le « Client consommateur » au sens du Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion de la relation client, prospection en vue de l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel traitées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, adresse, téléphones, références bancaires (pour les clients réglant par effet ou prélèvement uniquement). La communication de ses données à caractère personnelles par le Client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement. Les données à caractère personnel seront conservées par la Société pendant toute la durée du Contrat et 5 ans après son échéance. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et, le cas échéant, les personnes physiques concernées, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société à l’adresse mail suivante : info@mazout-verheyden.be. Le Client et, le cas échéant, les personnes physiques concernées peuvent pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant. Le Client s’engage à informer les personnes physiques de l’ensemble de ces dispositions.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Sont seuls compétents les cours et tribunaux de Bruxelles ou le juge de paix du canton de Herne (en fonction du montant).

Article 13: Dispositions finales

Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent des présentes conditions générales sans le consentement écrit de l’autre partie. Les modifications ou ajouts faits aux présentes conditions générales ne seront valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties. La Société se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions générales. Les Conditions générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le Client ne s’y oppose par écrit dans les sept (7) jours calendriers de la notification. Dans ce cas, les Conditions générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme du contrat. Si une disposition contenue dans le bon de commande ou dans les Conditions générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions générales ne sera pas affectée et, dans ce cas, les parties auront le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche la plus possible de la disposition déclarée nulle.